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Personne n'aime penser à la possibilité de devenir un jour incapable de gérer ses affaires personnelles. Pourtant, anticiper cette éventualité est une preuve de responsabilité envers nos proches. Le mandat de protection future est un outil juridique qui permet de préparer la gestion de son patrimoine et de sa personne en cas d'incapacité. Explications.
Qu'est-ce que le mandat de protection future ?
Le mandat de protection future est un acte juridique par lequel vous désignez à l'avance une ou plusieurs personnes de confiance (appelées mandataires) pour gérer vos affaires personnelles et/ou patrimoniales si vous devenez incapable de le faire vous-même. Ce mandat ne prendra effet que si un médecin constate votre incapacité.
Il vous offre la possibilité de désigner la personne ou les personnes en qui vous avez le plus confiance pour veiller sur vous et vos biens et de préciser clairement vos souhaits, que ce soit pour la gestion de vos finances, la vente de biens immobiliers ou les soins médicaux que vous désirez. En ce faisant, vous soulagez vos proches du stress et des complications juridiques car ils sauront exactement comment agir en respectant vos volontés, sans devoir passer par des procédures complexes comme la tutelle ou la curatelle.
Comment établir un mandat de protection future ?
Tout d'abord, choisissez le mandataire. Il peut s'agir d'un membre de la famille, d'un ami proche ou d'un professionnel (comme un notaire). Assurez-vous que cette personne soit capable de gérer les aspects financiers et personnels de votre vie.
Le mandataire peut gérer vos biens (comptes bancaires, biens immobiliers, investissements) et/ou veiller sur vous (décisions médicales, choix de lieu de vie). Vous décidez de l'étendue de ses pouvoirs en fonction de vos besoins et souhaits.
Le mandat peut être établi sous seing privé (écrit et signé par vous et le mandataire) ou par acte notarié. Il est conseillé de passer par un notaire pour garantir une sécurité juridique optimale. Dans ce document, vous préciserez les pouvoirs du mandataire, les biens concernés et vos directives personnelles.
Le mandat ne prendra effet qu'en cas d'incapacité constatée par un médecin agréé. Ce certificat médical entrainera la mise en œuvre du mandat. Cette démarche peut être déclenchée par le mandataire, lorsqu'il observe que l'état de santé le nécessite. Ensuite, chaque année, le mandataire devra rendre compte de sa gestion au juge des tutelles.
Tant que vous êtes en pleine capacité mentale, vous pouvez révoquer ou modifier le mandat à tout moment.
Vous pouvez aussi désigner une ou plusieurs personnes pour superviser l'exécution du mandat et définir les modalités de contrôle. Par ailleurs, toute personne, qu'elle soit proche ou non, peut saisir le juge des contentieux de la protection.
Le mandat est généralement exercé à titre gratuit, mais vous pouvez prévoir une indemnisation pour le mandataire comme le remboursement de ses frais sur présentation de justificatifs.
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